𝐑𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐧 𝐀𝐟𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐄𝐃𝐄𝐀𝐎 𝐬’𝐞𝐱𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞.

La Cour de la CEDEAO s’est longuement prononcée dans son jugement du 14 juillet 2022 dans l’affaire #TwitterBan pour condamner le gouvernement nigérian en jugeant que la suspension du réseau social était illégale.

La Cour de la CEDEAO a ordonné au gouvernement fédéral de garantir la non-répétition de la suspension de Twitter qui, selon elle, contrevenait à l’article 9 (1 & 2) de la CADHP « 𝗧𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗮 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗹’𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. 𝗧𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗮 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗳𝗳𝘂𝘀𝗲𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗶𝗻𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗶𝘀 𝗲𝘁 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 ».

Cette suspension contrevenait aussi, selon la cour à l’article 19 de le PIDCP « 𝐍𝐮𝐥 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐪𝐮𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞𝐬 𝐨𝐩𝐢𝐧𝐢𝐨𝐧𝐬. 𝐓𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐚 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐥𝐢𝐛𝐞𝐫𝐭𝐞́ 𝐝’𝐞𝐱𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 ; 𝐜𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐥𝐢𝐛𝐞𝐫𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐞𝐫𝐜𝐡𝐞𝐫, 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐝𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐞𝐬𝐩𝐞̀𝐜𝐞, 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐢𝐝𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐟𝐫𝐨𝐧𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬, 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞, 𝐞́𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞, 𝐢𝐦𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞́𝐞 𝐨𝐮 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐬𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐨𝐮 𝐩𝐚𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐱. »

La Cour a jugé que « l’accès à Twitter, étant l’un des médias sociaux de choix pour recevoir, diffuser et communiquer des informations, est l’un de ces droits dérivés qui est complémentaire à la jouissance du droit à la liberté d’expression ». “Déroger à un tel droit nécessite une justification légale, soit au moyen d’une loi existante, soit par une ordonnance du tribunal, 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭”

Dans cette affaire, le gouvernement fédéral, “dans toute sa défense, n’a pas fourni de preuve faisant référence à une loi particulière ou à une ordonnance d’un tribunal ou justifiant autrement la suspension de Twitter”

Au Sénégal nous avons une brèche dans l’article 27 du code des communications électroniques qui permet aux autorités gouvernementales de prendre des décisions que les FAI ont l’obligation de respecter.

Il est urgent de nous mettre à jour par rapport aux dispositions du Nigéria qui ont permis aux juges de décider que la suspension était dépourvue de base légale. #sunulegislatives2022 c’est le moment pour l’opposition de revoir cet aspect du code des communications électronique. Merci de nous protéger de votre éventuelle volonté de maitriser ou de réguler les réseaux sociaux en votre faveur.

#Senegal #NetNeutrality #InternetShutdown #FreedomOfSpeech